JUSTICE. -- La France pourrait être condamnée par la Cour européenne de Justice à payer une amende de plus de 38 millions d'euros en raison d'une application incomplète de la législation de l'UE sur la dissémination des OGM dans la nature, a déclaré mardi la Commission européenne.

La Commission, qui a sollicité la Cour en vue d'une condamnation, avait prévenu la France à de nombreuses reprises sur le sujet et l'a enjoint à intégrer une directive européenne sur les Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans ses lois.

En dehors de cette amende forfaitaire, la Commission a demandé à la Cour de condamner la France à une astreinte de 366.744 euros par jour tant qu'elle n'aura pas adapté effectivement le droit national à la directive européenne.

Les juges de Luxembourg avaient déjà estimé en 2004 que la France n'avait pas transposé en droit national la directive sur la dissémination des OGM dans l'environnement, qui prévoit toute une série de mesures de protection pour éviter la contamination.

Depuis, Paris ne s'est toujours pas exécuté, malgré deux rappels à l'ordre écrits de la Commission européenne.

"La législation européenne sur les OGM vise à assurer la protection la plus élevée de la santé et de l'environnement", a déclaré le commissaire l'Environnement, Stavros Dimas, dans un communiqué. "Il est dès lors difficile de comprendre pourquoi la France ne s'est pas conformée au jugement de la Cour".